CONSEIL social

1. Nos actions en conseil social
2. Les documents d’entreprise

Nos actions en conseil social

Rédaction de documents officiels

  • Rédaction de promesses d’embauche
  • Rédaction de contrats de travail
  • Rédaction d’avenants au contrat de travail
  • Réalisation de procédures de licenciement
  • Mise en place de procédures disciplinaires
  • Rupture conventionnelle
  • Procédure de départ en retraite du salarié

LES DOCUMENTS D'ENTREPRISE

Les documents d'engagement

Qu’est ce qu’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche est un document qui indique la volonté d’un employeur à embaucher un salarié. Elle est souvent rédigée lorsque le contrat de travail ne peut être fait dans l’immédiat. Exemple : si un salarié n’a pas encore quitté son emploi actuel. 

Pour avoir une valeur juridique, la promesse d’embauche doit comprendre plusieurs éléments : l’intitulé du poste, le lieu de travail, le salaire, le temps de travail et la date de commencement. Elle doit absolument être signée par les deux parties pour avoir une valeur. 

En général elle se présente sous format papier mais peut aussi être envoyée via courrier électronique.  

Attention : La promesse d’embauche ne remplace pas le contrat de travail. ⤵

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail permet d’officialiser l’engagement d’un employé à travailler pour un employeur en échange d’une rémunération totale. 

Sa mise en place entraîne des obligations tant pour le salarié que pour le chef d’entreprise : respect de la durée légale, de la durée maximale, période d’essai…

Hormis le CDI (Contrat à durée indéterminée), tous les contrats doivent être écrits : CDD (contrat à durée déterminée), travail temporaire, CDI à temps-partiel, emploi saisonnier…

NB : Il est tout à fait possible de passer d’un type de contrat à un autre (d’un temps complet à un temps partiel et inversement), en signant un avenant. ⤵

Qu’est ce qu’un avenant de contrat de travail ?

Dans le conseil social d’entreprise, l’avenant est un document écrit qui permet la modification du contrat signé antérieurement, toujours en vigueur.

Il est donc possible d’ajouter des nouvelles clauses ou modifier certains éléments sans rédiger un nouveau contrat écrit. 

Les documents de procédure

Les procédures de licenciement

Lorsqu’un employeur veut entamer une rupture de contrat de travail, certaines règles de procédure doivent être prises en compte. 

Un certain nombre d’évènements doivent être séparés par une intervalle de temps fixé par la loi : la convocation à l’entretien, l’entretien et enfin le licenciement. 

FYD vous guide dans l’organisation de ces évènements en cas de rupture du contrat : rupture anticipée notamment. Nous faisons en sorte que le salarié dont le contrat est suspendu reçoive les documents officiels. Si une faute a été commise par ce dernier, des procédures disciplinaires peuvent avoir lieu. 

Les procédures disciplinaires

En France, le contrat de travail comporte les droits et devoirs du salarié. Lorsqu’un de ces engagements présente un manquement délibéré, l’employeur peut avoir recours à des sanctions disciplinaires.

  • La faute simple peut entraîner un blâme, une rétrogradation ou un licenciement. 
  • La faute grave quant à elle, peut entraîner un licenciement sans indemnité de fin de contrat ou indemnité compensatrice…

FYD vous aide à cibler les procédures disciplinaires adaptées à vos besoins. 

Si aucune faute n’a été commise, on peut envisager une rupture conventionnelle. ⤵

La rupture conventionnelle

Il s’agit d’une procédure entre l’employeur et l’employé qui conviennent de rompre le contrat de travail, d’un commun accord. Elle est effective uniquement pour le contrat conclu pour une durée indéterminée (CDI)

A l’inverse du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle n’est pas imposée par une des deux parties. 

Procédure de départ en retraite du salarié

Le départ en retraite équivaut à l’interruption du contrat de travail, par décision du salarié, qui décide de partir à la retraite, compte tenu de son âge et de sa situation sociale avec les organismes de retraite. 

Un simple préavis doit être respecté et des indemnités de départ sont payées par l’employeur.