Assistance au contrôle urssaf

1. Préparation de vos documents
2. Premier rendez-vous URSSAF
3. Vos retours après inspection

Qui est concerné par le contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF peut arriver au chef d’entreprise, au micro-entrepreneur, à l’auto-entrepreneur, au travailleur indépendant… L’entreprise contrôlée devra restituer plusieurs documents demandés, conformément à l’application de la législation française.

Preparation de vos documents

Une préparation personnalisée

Nous vous aidons à préparer l’ensemble des documents juridiques, sociaux et comptables sollicités par l’inspecteur dans le cadre de son intervention, conformément à la liste annexée à l’avis de contrôle. 

Cette liste vous sera adressée par un inspecteur qui vous donnera un délai de restitution des documents manquants ou demandés. Les contrôleurs veulent avant tout écarter toute preuve de travail illégal ou de travail dissimulé. La personne contrôlée doit alors fournir les papiers nécessaires au contrôle.

Cette intervention est souvent inattendue et très stressante. C’est pourquoi FYD s’engage à vous accompagner de A à Z pour vous assurer une préparation complète et structurée de vos documents. 

Les documents demandés pour le contrôle URSSAF

Les  documents doivent à la disposition du contrôleur URSSAF; ils sont de plusieurs sortes : 

  • les documents sociaux : déclarations sociales nominatives (DSN)*, déclarations de régularisations annuelles, cotisations, bulletins de salaire (paie), contrats de travail (CDI, CDD…), les contribution sociales**…
  • les documents d’administration fiscale : avis d’impôts…
  • les documents comptables : bilans, livres faits par l’expert-comptable…
  • les documents juridiques : statuts, jugements, transactions…
  • autres : justificatifs des frais de la société

* Les déclarations sociales nominatives rassemblent les informations sur les salariés : rémunérations, congés, heures supplémentaires, maternité… Elles permettent le paiement des cotisations sociales et la transmission des documents aux organismes de sécurité sociale dont l’URSSAF. 

** Les cotisations et contributions sociales (aussi appelées “cotisation sociale généralisée (CSG)”) sont un impôt qui a pour objectif de financer l’assurance-maladie, les allocations familiales mais aussi la solidarité vieillesse. 

PREMIER RENDEZ-VOUS URSSAF

Une assistance sur-mesure

Notre objectif ?

Vous assister lors du premier rendez-vous avec l’inspecteur et vous accompagner jusqu’à l’entretien de terminaison. Nous vous briefons sur la durée du contrôle et le déroulement du contrôle pour que vous soyez totalement sereins.  

Nous pourrons ainsi vous aider à répondre aux attentes de l’inspecteur et présenter tous les documents nécessaires demandés (service social, juridique et comptable).  En tant que professionnels, nous saurons vous guider et vous rassurer lors de ce premier entretien avec l’inspecteur URSSAF. 

Les risques de sanctions

Il existe plusieurs majorations : 

  1. La majoration de retard 

Suite au premier rendez-vous, il est possible que les inspecteurs demandent de payer les cotisations. Vous devez alors régler le taux de cotisation demandé dans le mois suivant le contrôle. Si ce n’est pas fait, la majoration initiale est de 5%

2. Majoration de redressement pour travail dissimulé 

En effet, l’URSSAF multiplie les opérations de contrôle et  lutte contre le travail dissimulé. Si du travail dissimulé est constaté, une majoration complémentaire de 25% est appliquée sur tous les montants en recouvrement établis lors du contrôle. De plus, cette majoration est augmentée à 40 % si l’infraction est commise par plusieurs personnes, par un mineur ou en bande organisée. 

NB : si une nouvelle infraction de dissimulation de travail est observée dans les 5 années suivant le contrôle, la majoration passera de 40% si la majoration de redressement urssaf était de 25% ou de 40% à 60% le cas échéant. 

FYD vous accompagne en amont pour éviter toute sorte de majorations ou de sanctions financières.

VOS RETOURS après inspection

Une aide indispensable

Suite à la lettre d’observations réalisée par l’inspecteur, nous vous aidons à procéder aux réponses successives à cette dernière, dans un cadre précontentieux. 

Vous avez la possibilité d’échanger et dialoguer avec la personne chargée du contrôle pour discuter des différents constats établis pour cette personne. On parle alors de la  « période contradictoire ».

Vous pouvez faire part de vos remarques, s’il y en a, et ajouter de nouveaux éléments si vous n’êtes pas d’accord dans les 30 jours suivants la réception de la lettre d’observations. 

Dans ce retour, vous devez aussi justifier toutes les corrections et les paiements établis suite au passage de l’inspecteur. 

Notre rôle est donc de vous aider dans toutes ces missions pour que vous puissiez bénéficier de vos droits. 

Le recours amiable d’un contrôle

Si vous souhaitez réfuter ou contester une décision des agents de contrôle (comme une demande de régularisation de cotisations dues ou un rappel d’indemnités), il convient de rédiger une lettre en bonne et due forme. 

Conseils : Envoyez cette lettre recommandée avec accusé de réception pour garder la preuve de l’envoi. Il faut toujours rester courtois et ne pas être agressif. 

FYD Création conseil vous aide, justement, à écrire cette lettre convenablement dans le délai de x jours fixé par l’agent de contrôle. 

Si la décision de la commission n’est pas modifiée, il est possible de porter votre demande jusqu’au tribunal des affaires sociales. Dans ce cas, FYD vous accompagne jusqu’au bout de votre démarche.