CONSEIL juridique

LES ACTIONS menées par FYD

Un accompagnement sur-mesure

Lorsque vous avez une entreprise, il est important d’être encadré et de bénéficier d’un accompagnement juridique. Cette aide juridique vous permet de :

  • Disposer d’un statut adapté à votre entreprise et votre situation personnelle
  • Signer un contrat de bail adapté à vos besoins
  • Être encadré(e) pour toute votre gestion sociale, des problématiques fiscales ou des questions juridiques
  • Être accompagné(e) pour la rédaction des actes

Les points essentiels

Afin de gérer au mieux votre société du point de vue juridique, il est important de vérifier certains paramètres pour l’expertise-comptable, à savoir : 

  • le régime fiscal le plus approprié,
  • le statut social le plus approprié pour le dirigeant,
  • les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d’associés, nature de l’activité,
  • les perspectives d’avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs par exemple).

LE BAIL COMMERCIAL

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Un bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire.

Les points importants du bail commercial

Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de comprendre le sens des principales clauses qui s’y trouvent. Il y a 6 points essentiels avant de signer un bail commercial : 

La forme, la destination et la durée du bail : 

La loi n’oblige pas que le contrat soit écrit mais il est fortement recommandé de le faire. Ce bail est un accord entre le bailleur et le locataire, mais peut être rédigé par un avocat

Le contrat doit stipuler les activités qui sont autorisées dans les locaux commerciaux en question. La destination doit être décrite avec précision pour éviter tout malentendu.  

Le contrat est conclu pour une durée précise. La durée minimale du bail commercial est de 9 ans. La résiliation triennale est toutefois possible. Néanmoins, il existe un bail de courte durée qui ne peut dépasser 3 ans. 

Le loyer et les charges du bail : 

C’est une clause très importante du contrat. Aucune obligation n’est fixée pour le montant du loyer. Néanmoins, il doit être cohérent.  

La révision triennale du loyer peut s’effectuer durant les périodes triennales soit 3 ans, 6 ans, 9 ans… Un supplément de loyer est donc possible.

Les obligations du bailleur et du locataire : 

Le bailleur doit informer le locataire des risques des locaux loués (naturels, technologiques, pollution), garder les biens loués en état d’usage et garantir la sécurité de ces derniers. 

La locataire quant à lui, doit payer le loyer dans les délais précisés, et utiliser le local en respectant l’exercice de l’activité commerciale autorisée. 

La sous-location du bail : 

Le locataire a la possibilité de sous-louer le local mais deux critères doivent être remplis : l’accord du bailleur et l’information de la sous-location par le locataire par un acte extrajudiciaire. 

La résiliation et le renouvellement du contrat : 

La résiliation du bail peut s’effectuer : 

  • si la rupture du bail est consenti par locataire et le bailleur sont d’accord
  • à la fin d’une période triennale
  • par la clause résolutoire (défaut de paiement par exemple)
  • si le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations. 

Le renouvellement du bail commercial : 

La locataire possède un droit au renouvellement des lieux loués après la fin du contrat. Le bailleur peut refuser s’il dispose d’un motif légitime. S’il n’y en a pas, le locataire peut demander une indemnité d’éviction.  

Les travaux du local commercial 

Le locataire doit entretenir les lieux et réparer ce qui est dégradé. Toutes les autres dépenses sont à la charge du bailleur. Toutefois, certains aménagements conventionnels engagent une répartition des charges entre le bailleur et le locataire. 

La solidarité avec le repreneur 

Quand le locataire doit  quitter les lieux, le bail est transféré au repreneur. La cession de fonds de commerce est liée à la clause de solidarité. Elle permet une sécurité pour le bailleur puisque le locataire continue à payer si le repreneur ne le fait pas.